Conditions générales d'utilisation
Informations importantes
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du programme STRATOS (le « Programme »).
Le Programme donne accès à un compte de monnaie électronique, à une carte de paiement associée et à une interface de gestion numérique permettant au titulaire du compte d’accéder à ces services et de les gérer.
Le solde disponible sur le compte constitue de la monnaie électronique au sens de la réglementation applicable. Il ne s’agit ni d’un dépôt, ni d’un compte bancaire, ni d’un produit de crédit.
Les présentes Conditions générales prennent effet dès l’acceptation de la demande d’ouverture de compte et l’activation ou la première utilisation du compte et/ou de la carte, et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions énoncées dans les présentes.
Article 1 – Définitions et interprétation
Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Compte » : désigne le compte de monnaie électronique ouvert au nom du Titulaire de la carte dans le cadre du Programme.
« Carte » : désigne la carte de paiement, physique ou virtuelle, émise dans le cadre du Programme.
« Monnaie électronique » : désigne une valeur monétaire émise en échange d’un dépôt de fonds, stockée électroniquement sur le Compte et acceptée comme moyen de paiement conformément à la réglementation applicable.
« Solde disponible » : désigne le montant de monnaie électronique disponible sur le Compte et utilisable pour effectuer des transactions, sous réserve des limites applicables.
« Programme » : désigne le programme STRATOS comprenant le Compte, la Carte et les services associés.
« Émetteur » : désigne Heuro SAS, un établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
« Gestionnaire du programme » : désigne ID DISTRIBUTION SAS, la société chargée de la gestion opérationnelle, technique et administrative du programme STRATOS.
« Nous », « notre » ou « nos » : désignent, selon le contexte, l’Émetteur et les entités participant au Programme dans le cadre de leurs rôles respectifs.
« Vous » ou « Titulaire du compte » : désigne la personne physique qui a ouvert un compte et utilise les services du programme.
Interprétation
Les titres des sections sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions générales.
Article 2 – Description du programme STRATOS
Le programme STRATOS (ci-après dénommé « le Programme ») est un programme de monnaie électronique géré par ID DISTRIBUTION qui permet au Titulaire de détenir et d’utiliser de la monnaie électronique par le biais d’un compte dédié et d’une carte de paiement associée.
Dans le cadre du Programme, le Titulaire dispose :
– d’un compte de monnaie électronique permettant le chargement, la détention et l’utilisation de monnaie électronique ;
– d’une carte de paiement permettant d’effectuer des opérations de paiement et, le cas échéant, des retraits d’espèces ;
– d’une interface numérique sécurisée pour la gestion du compte, de la carte et des opérations associées.
En particulier, le Programme permet au Titulaire, sous réserve de la disponibilité d’un solde suffisant et du respect des limites applicables, d’effectuer des paiements auprès des commerçants acceptant la carte, en ligne ou en point de vente, ainsi que de procéder à des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques compatibles.
Le Programme peut également inclure des services supplémentaires non réglementés, notamment des services premium ou de conciergerie, destinés à certaines catégories de clients. Ces services sont fournis indépendamment des services de monnaie électronique et de paiement et n’affectent pas le caractère réglementé du Programme.
Article 3 – Émetteur, gestionnaire du programme et autres parties
ID DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro SIREN 539 244 186, dont le siège social est situé à Paris, agit en tant que gestionnaire opérationnel du programme STRATOS, notamment en matière de relation client, de distribution des services et de mise à disposition de l’interface numérique.
Le compte de monnaie électronique et la monnaie électronique détenus dans le cadre du Programme sont émis par Heuro SAS, société immatriculée en France sous le numéro 833 165 863, dont le siège social est situé au 1, rue de la Bourse, 75002 Paris, établissement de monnaie électronique agréé et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 17478 (l’« Émetteur »).
Le Programme est géré en collaboration avec Moorwand Ltd, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 8491211, dont le siège social est situé à Fora, 3 Lloyds Avenue, Londres EC3N 3DS, Royaume-Uni. Moorwand Ltd est agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) sous le numéro de référence 900709 et agit en tant que membre principal du réseau Mastercard.
La carte de paiement est émise sous licence de Mastercard International Incorporated. Mastercard et le logo représentant des cercles sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated.
Chaque partie agit strictement dans les limites de son rôle respectif tel que défini dans les présentes Conditions générales. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme créant une responsabilité solidaire ou conjointe entre les parties au-delà de ce qui est prévu par la réglementation applicable.
Article 4 – Nature du produit
Le Compte mis à disposition dans le cadre du Programme est un compte de monnaie électronique. Les fonds chargés sur le Compte sont convertis en monnaie électronique émise par l’Émetteur et stockés sous forme électronique.
La monnaie électronique détenue sur le Compte ne constitue pas un dépôt au sens de la réglementation bancaire, ne porte pas d’intérêts et n’est pas couverte par un système d’assurance des dépôts. Le Compte n’est pas un compte bancaire et ne permet pas l’octroi d’un crédit ou d’un découvert.
Les fonds reçus en échange de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément aux exigences réglementaires applicables aux établissements de monnaie électronique, notamment par des mesures de ségrégation ou de sauvegarde destinées à protéger les intérêts des titulaires de compte en cas d’insolvabilité de l’Émetteur.
Le Titulaire du compte reconnaît et accepte que l’utilisation du Compte et de la Carte soit strictement limitée aux fonctionnalités prévues dans le cadre du Programme et conformément aux présentes Conditions générales.
Article 5 – Conditions d’éligibilité
Le Programme est réservé aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, sous réserve de toute disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions générales.
Pour pouvoir ouvrir un Compte et utiliser une Carte dans le cadre du Programme, le Titulaire de la Carte doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et jouir de la pleine capacité juridique.
Le Titulaire de la carte doit résider dans un pays où le Programme est proposé et disponible, notamment au sein de l’Espace économique européen et, le cas échéant, au Royaume-Uni, sous réserve de toute restriction réglementaire ou opérationnelle applicable.
L’accès au Programme est subordonné à la réussite des vérifications d’identité et de conformité requises par la réglementation applicable, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’Émetteur et les participants au Programme se réservent le droit de refuser ou de limiter l’accès au Programme lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies ou lorsque les obligations réglementaires l’exigent.
Article 6 – Demande d’ouverture de compte et d’obtention d’une carte
La demande d’ouverture d’un compte et, le cas échéant, d’émission d’une carte est effectuée par le titulaire de la carte via le site web, l’application ou tout autre canal mis à disposition dans le cadre du programme, ou par l’intermédiaire d’un agent dûment habilité.
Dans le cadre de cette demande, le titulaire du compte est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents requis aux fins de vérification de son identité et de conformité réglementaire. Le titulaire du compte s’engage à informer sans délai le Programme de tout changement affectant les informations fournies.
Toutes les demandes sont soumises à des procédures de vérification d’identité et de conformité, y compris celles liées aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’ouverture du Compte et l’émission de la Carte sont subordonnées à la réussite de ces vérifications.
Si la demande est acceptée, le titulaire de la carte reçoit une confirmation d’activation lui permettant d’accéder au compte et, le cas échéant, de commander ou d’activer la carte conformément aux instructions fournies.
Le Programme se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture de Compte ou d’émission de Carte, ou d’imposer des restrictions à l’utilisation des services, lorsque la réglementation applicable l’exige ou pour des raisons légitimes liées à la sécurité ou à la gestion des risques.
Article 7 – Création du compte et informations de sécurité
Lors de la création de son Compte, le Titulaire de la carte est tenu de définir des identifiants personnels, notamment un nom d’utilisateur et un mot de passe, ainsi que toute autre méthode d’authentification requise dans le cadre du Programme (les « Informations de sécurité »).
Les Informations de sécurité sont strictement personnelles et confidentielles. Le Titulaire du compte est responsable de leur conservation et de leur utilisation et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés de son compte, de sa carte ou de son interface numérique.
Le Titulaire de la carte s’engage à ne pas divulguer ses Informations de sécurité à un tiers et à ne pas les stocker d’une manière permettant à un tiers d’y accéder. Toute utilisation du Compte ou de la Carte résultant de l’utilisation légitime des Informations de sécurité est réputée avoir été effectuée par le Titulaire de la carte.
En cas de perte, de divulgation ou de compromission avérée ou présumée des informations de sécurité, le titulaire du compte doit immédiatement en informer le programme et, si nécessaire, modifier ses identifiants ou bloquer les moyens d’accès concernés, conformément aux instructions fournies.
Le Programme peut mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, notamment des mécanismes d’authentification forte, afin de renforcer la protection du Compte et des transactions, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Approvisionnement du compte
Le compte peut être approvisionné à l’aide des moyens de paiement autorisés dans le cadre du programme, tels que spécifiés via l’interface numérique ou dans la documentation mise à la disposition du titulaire du compte.
Les fonds reçus en vue de l’approvisionnement du Compte sont convertis en monnaie électronique dès leur réception par l’Émetteur, sous réserve de la bonne exécution de la transaction et des vérifications applicables. Le montant correspondant est alors crédité sur le Compte du Titulaire et constitue de la monnaie électronique.
Le Titulaire garantit qu’il est dûment autorisé à utiliser les moyens de paiement employés pour recharger le Compte et que les fonds proviennent d’une source licite. Le Programme se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retarder une opération de recharge lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque des considérations de sécurité ou de conformité le justifient.
Des limites de recharge peuvent s’appliquer en fonction du profil du Titulaire, du niveau de vérification effectué et des caractéristiques du Compte ou de la Carte. Ces limites sont précisées dans la documentation du Programme et peuvent être modifiées conformément aux présentes Conditions.
Aucun intérêt n’est versé sur les fonds chargés ni sur la monnaie électronique détenue sur le Compte.
Article 9 – Utilisation du compte et de la carte
Sous réserve de la disponibilité d’un solde disponible suffisant et du respect des limites applicables, le Titulaire de la carte peut utiliser le Compte et la Carte pour effectuer des opérations de paiement auprès de commerçants acceptant la Carte, en ligne ou en point de vente, ainsi que, le cas échéant, pour effectuer des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques compatibles.
Chaque opération de paiement ou de retrait est débitée du compte du titulaire de la carte, y compris les frais, taxes ou commissions applicables. Le titulaire de la carte doit s’assurer que le solde disponible est suffisant au moment de l’opération. Dans le cas contraire, l’opération peut être refusée.
Certaines opérations peuvent nécessiter une préautorisation, notamment pour les réservations auprès de commerçants tels que les hôtels ou les sociétés de location de voitures. Dans ce cas, le montant correspondant à la préautorisation peut être temporairement indisponible.
Article 10 – Autorisation et exécution des opérations
Toute opération de paiement effectuée à l’aide du Compte ou de la Carte est réputée autorisée par le Titulaire de la carte dès lors qu’elle a été validée conformément aux mécanismes d’authentification et aux procédures de sécurité applicables, notamment par l’utilisation de la Carte, des Informations de sécurité ou de tout autre moyen d’authentification établi dans le cadre du Programme.
Une opération de paiement est exécutée à la date de sa réception par l’émetteur ou par les prestataires de services intervenant dans le traitement de l’opération, sous réserve de la disponibilité du solde disponible et du respect des limites applicables.
Le montant exact d’une transaction peut ne pas être connu au moment de l’autorisation, notamment en cas de préautorisation. Dans ce cas, le montant définitif est débité du Compte dès confirmation de la transaction par le commerçant, conformément aux règles du réseau de paiement.
Le Programme s’efforce d’exécuter les opérations de paiement dans les délais fixés par la réglementation applicable. Toutefois, des délais de traitement supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du type d’opération, des devises concernées ou des contraintes opérationnelles des prestataires de services intervenant dans le traitement.
Le Programme ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le Titulaire de la carte ou le commerçant, ou d’un manquement aux règles du réseau de paiement.
Article 11 – Limites, frais et conversion de devises
Des limites peuvent s’appliquer au Compte et à la Carte, notamment en matière de chargement, de paiement, de retrait et de détention de monnaie électronique. Ces limites peuvent varier en fonction du profil du Titulaire de la Carte, du niveau de vérification effectué et des caractéristiques du Compte ou de la Carte.
Les frais applicables dans le cadre du Programme sont précisés dans le barème des frais et des limites mis à la disposition du Titulaire via l’interface numérique ou tout autre support approprié. Ce barème fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
Les frais applicables sont débités du Solde disponible au moment de l’exécution de la transaction concernée ou conformément aux conditions spécifiées dans le barème des frais et des limites. Le Titulaire du compte « » doit s’assurer que le Solde disponible est suffisant pour couvrir les frais applicables.
Lorsque les transactions impliquent une conversion de devises, le montant est converti dans la devise du compte au taux de change applicable au moment du traitement de la transaction. Le taux de change appliqué peut être basé sur le taux du marché ou sur le taux déterminé par le réseau de paiement concerné. Des frais de change peuvent s’appliquer conformément au barème des frais et des limites.
Le montant effectivement débité du compte peut différer du montant initialement estimé en raison des fluctuations des taux de change ou du délai entre l’autorisation et le traitement définitif de la transaction.
Article 12 – Sécurité du compte, de la carte et des dispositifs d’authentification
Le Titulaire de la carte est responsable de la sécurité du Compte, de la Carte et des dispositifs d’authentification associés, y compris les Informations de sécurité. Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et empêcher toute utilisation non autorisée.
La carte et les dispositifs d’authentification sont strictement personnels. Ils ne peuvent en aucun cas être prêtés, cédés ou mis à la disposition d’un tiers. Le titulaire s’engage à ne pas divulguer ses informations de sécurité et à ne pas les stocker d’une manière permettant à un tiers d’y accéder.
Le Titulaire de la carte doit vérifier régulièrement les opérations effectuées sur son Compte et signaler immédiatement toute opération suspecte, non autorisée ou mal exécutée, conformément aux procédures prévues dans les présentes Conditions générales.
En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission avérée ou présumée de la Carte ou des dispositifs d’authentification, le Titulaire de la Carte doit immédiatement en informer le Programme et suivre les instructions fournies afin de sécuriser le Compte et de limiter les conséquences d’une utilisation frauduleuse.
Le Programme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Compte, la Carte et les transactions, notamment par le recours à des mécanismes d’authentification forts ; toutefois, il ne peut garantir une sécurité absolue.
Article 13 – Perte ou vol de la carte
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Titulaire doit en informer le Programme dès qu’il a connaissance d’un tel incident, conformément aux coordonnées fournies via l’interface numérique ou tout autre canal désigné à cet effet.
Dès réception de la déclaration, le Programme prendra les mesures appropriées pour bloquer la Carte concernée et sécuriser le Compte, conformément aux obligations réglementaires applicables.
Sous réserve des vérifications nécessaires et de l’absence de tout obstacle légal ou réglementaire, une carte de remplacement pourra être émise. Des frais de remplacement peuvent s’appliquer conformément au barème et aux limites en vigueur.
Le Titulaire de la carte s’engage à coopérer pleinement avec le Programme et, le cas échéant, avec les autorités compétentes, dans le cadre de toute enquête relative à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse de la carte.
Le non-respect de l’obligation de signaler l’incident sans délai peut compromettre le droit du Titulaire de la carte au remboursement et engager sa responsabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les présentes Conditions générales.
Article 14 – Opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Titulaire de la carte doit vérifier régulièrement les opérations enregistrées sur son Compte. En cas d’opération qu’il n’a pas autorisée ou qu’il estime avoir été mal exécutée, il doit en informer le Programme dès qu’il en a connaissance.
Tout litige concernant une transaction non autorisée ou mal exécutée doit être soulevé au plus tard treize (13) mois à compter de la date à laquelle la transaction a été débitée, conformément à la réglementation applicable.
Sous réserve que le Titulaire de la carte n’ait pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave et qu’il se soit conformé aux obligations de sécurité et de déclaration prévues dans les présentes Conditions générales, le Programme remboursera le montant de la transaction non autorisée ou mal exécutée, dans les conditions et dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Lorsque le montant exact d’une transaction n’était pas connu au moment de son autorisation, notamment en cas de préautorisation, le Titulaire de la carte peut demander le remboursement de la transaction à condition d’en informer le Programme dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit, sous réserve que
Article 15 – Litiges relatifs aux paiements
Lorsqu’une opération de paiement a été autorisée par le Titulaire de la carte mais que celui-ci conteste l’exécution de l’opération ou la conformité des biens ou services fournis par un commerçant, le litige doit être réglé en priorité directement avec le commerçant concerné.
Le Programme n’est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des biens ou services fournis par un commerçant, ni des litiges contractuels pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et le commerçant.
Si le litige ne peut être résolu directement avec le commerçant, le Titulaire de la carte peut contacter le service client du Programme afin que la situation soit examinée et, si nécessaire, qu’une assistance lui soit fournie dans le cadre des procédures de résolution des litiges prévues par le réseau de paiement applicable. Toutefois, le Programme n’offre aucune garantie quant à l’issue du litige.
Pendant le traitement d’un litige, le montant de la transaction en question peut être temporairement bloqué. Si le litige est rejeté ou si la transaction est confirmée comme autorisée et correctement exécutée, le montant est définitivement débité
Article 16 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel fournies par le Titulaire de la carte dans le cadre du Programme sont traitées afin de permettre l’ouverture et la gestion du Compte, l’émission et l’utilisation de la Carte, l’exécution des opérations de paiement, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les données à caractère personnel peuvent être traitées par l’émetteur, le gestionnaire du programme, le distributeur et les prestataires de services intervenant dans le cadre du Programme, chacun agissant dans le cadre de ses responsabilités respectives et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Certaines données peuvent être communiquées aux autorités compétentes, aux autorités de régulation ou aux organismes légalement habilités lorsque la loi l’exige ou aux fins de prévention, de détection ou d’enquête sur des opérations frauduleuses ou illégales.
La personne concernée dispose de droits relatifs à ses données à caractère personnel, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, ainsi que, le cas échéant, le droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel, à l’exercice des droits de la personne concernée et aux mesures de sécurité mises en œuvre sont énoncées dans la politique de confidentialité du Programme, accessible via l’interface numérique ou le site web.
Article 17 – Réclamations et médiation
Réclamations auprès du Programme
En cas d’insatisfaction concernant les services fournis dans le cadre du Programme, la personne concernée est invitée à adresser en premier lieu une réclamation au service client du Programme à l’adresse support@stratos.lu, conformément aux coordonnées fournies via l’interface numérique ou le site web.
Toutes les réclamations feront l’objet d’un accusé de réception et seront traitées dans un délai raisonnable, conformément aux exigences réglementaires applicables. Le Programme s’efforce d’apporter une réponse motivée dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez contacter Moorwand Ltd à l’adresse operations@moorwand.com. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, vous pouvez également contacter l’émetteur, Heuro SAS, à l’adresse support@ouitrust.com.
Médiation
En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas de désaccord persistant à l’issue de la procédure de réclamation, le Membre peut, sans frais, recourir à un mécanisme de médiation, sans préjudice de tout autre recours juridique.
En fonction de la nature de la réclamation et du lieu de résidence du Titulaire, celui-ci peut saisir l’un des organismes de médiation compétents suivants :
Médiation pour la France et l’Espace économique européen
Pour les réclamations relevant de la compétence de l’émetteur ou pour les titulaires de carte résidant en France ou dans l’Espace économique européen :
Médiateur des consommateurs – AFEPAME, à l’attention de Maître Carol SABA,
c/o WEBHELP, ZAC de Gray, Impasse Clément Ader, 70100 Gray, France.
Adresse e-mail : contact@mediateur-consommation-afepame.fr.
Site web : www.mediateur-consommation-afepame.fr.
Médiation pour le Royaume-Uni
Pour les réclamations relevant de la compétence d’un organisme agréé par la Financial Conduct Authority ou pour les titulaires de carte résidant au Royaume-Uni :
UK Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres E14 9SR, Royaume-Uni.
Téléphone : 0800 023 4 567 ou +44 (0)20 7964 0500.
E-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.
Site web : www.financial-ombudsman.org.uk.
Procédure de traitement des réclamations
Les procédures détaillées de traitement des réclamations sont définies dans la politique de gestion des réclamations du Programme, accessible via l’interface numérique ou le site web.
Article 18 – Modification des Conditions
Le Programme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte, notamment, des changements législatifs ou réglementaires, des évolutions techniques, opérationnelles ou de sécurité, ou de toute autre évolution affectant les services proposés dans le cadre du Programme.
Toute modification des Conditions générales sera communiquée au Titulaire du compte sur un support durable, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans un délai raisonnable avant sa date d’entrée en vigueur, conformément à la réglementation applicable.
À moins que le Titulaire du compte ne s’oppose expressément aux modifications avant leur date d’entrée en vigueur, celles-ci seront réputées acceptées. En cas de refus, le Titulaire du compte conserve le droit de résilier les présentes Conditions générales sans frais, conformément aux dispositions relatives à la résiliation.
Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire peuvent prendre effet immédiatement, à condition que le Titulaire en soit informé dans les meilleurs délais.
Article 19 – Résiliation, expiration et remboursement de la monnaie électronique
Le Titulaire de la carte peut, à tout moment, demander la résiliation des présentes Conditions générales et la clôture de son Compte, sous réserve du règlement de toute transaction en cours, du paiement des frais dus et du respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Le Programme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte et/ou la Carte, avec effet immédiat ou après notification au Titulaire, notamment lorsque la réglementation applicable l’exige, en cas de violation des présentes Conditions, de suspicion d’utilisation frauduleuse ou illicite, ou afin de prévenir un risque pour la sécurité ou la conformité du Programme.
En cas de résiliation des présentes Conditions, d’expiration définitive de la Carte ou de clôture du Compte, le Titulaire de la Carte conserve le droit de demander le remboursement du solde de monnaie électronique restant sur son Compte, conformément à la réglementation applicable. Le remboursement est soumis aux vérifications nécessaires, à l’absence de toute objection légale ou réglementaire et au paiement des frais applicables, le cas échéant, conformément au barème des frais et aux limites en vigueur.
Une fois le compte clôturé, toute carte associée doit être détruite de manière sécurisée et ne plus être utilisée. Aucune transaction ne peut être effectuée après la clôture définitive du compte, sous réserve des transactions en cours de traitement.
Article 20 – Responsabilité
Le Programme prend des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Compte, de la Carte et de l’interface numérique. Toutefois, le Programme ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards ou dysfonctionnements résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les pannes des réseaux de communication, les incidents techniques ou les opérations de maintenance nécessaires.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité du Programme est limitée aux pertes financières directes résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Le Programme ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte d’une chance, le manque à gagner, la perte d’une opportunité ou tout préjudice moral.
Le Programme ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation abusive du Compte ou de la Carte par le Titulaire, d’un manquement aux obligations de sécurité énoncées dans les présentes Conditions générales, ou d’informations erronées fournies par le Titulaire ou un tiers, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.
Article 21 – Prestataires de services tiers
Dans le cadre du Programme, le Titulaire de la carte peut recourir à des services fournis par des prestataires tiers, notamment des prestataires de services techniques, des réseaux de paiement ou, le cas échéant, des prestataires de services de paiement tiers agréés, tels que des prestataires de services d’initiation de paiement ou des prestataires de services d’information sur les comptes.
Lorsque le Titulaire du compte autorise un prestataire de services tiers à accéder à son compte ou à initier des transactions en son nom, cet accès repose sur le consentement exprès du Titulaire du compte et est régi par les conditions contractuelles propres à ce prestataire de services tiers. Le Programme n’est pas responsable des services fournis par ces prestataires de services tiers ni des conséquences résultant de leur intervention, dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.
Le Programme reste responsable envers le Titulaire du compte de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions et de la réglementation applicable, indépendamment du recours à des prestataires de services tiers.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, tel qu’interprété conformément au droit de l’Union européenne applicable en matière de services de paiement et de monnaie électronique.
Le choix du droit français ne prive pas le Titulaire du compte des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs qui lui seraient applicables en vertu de la législation de son pays de résidence au sein de l’Espace économique européen ou, le cas échéant, du Royaume-Uni.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence des tribunaux compétents, conformément aux règles juridiques applicables, sans préjudice du droit du Titulaire du compte de recourir à la médiation ou à tout autre recours juridique.
Article 23 – Informations juridiques et coordonnées
Informations juridiques
Stratos S.à r.l., société de droit luxembourgeois, est le programme de monnaie électronique géré par ID DISTRIBUTION dans le cadre de ses activités de gestion opérationnelle, notamment en matière de relations clients et de mise à disposition de l’interface numérique.
La Carte est émise sous licence de Mastercard International Incorporated. Mastercard et le logo représentant des cercles sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated.
Coordonnées
Toute correspondance concernant le Programme, le Compte ou la Carte peut être adressée à :
ID DISTRIBUTION SAS, 31-35 rue de la Fédération, 75015 PARIS
Les coordonnées du service client et les modalités de communication sont disponibles via l’interface numérique ou le site web du Programme.